Si vous êtes locataire ou bailleur et qu’un litige vous oppose, la commission de conciliation peut vous aider à régler ce litige.
La commission est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants de locataires. Les membres qui la composent sont nommés pour 3 ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département. La Direction Départementale de l’Equipement assure le secrétariat de la commission.
Ses compétences
Elle est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants :
- Les litiges de nature individuelle portant sur :
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparations locatives,
- la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué,
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »,
- la demande de mise en conformité du logement
- Les difficultés de nature collective portant sur :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
- l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.
Qui peut saisir la CDC ?
- Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle,
- Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.
Comment saisir la CDC ?
Par une demande adressée en recommandée avec avis de réception au secrétariat de le CDC, à la direction départementale de l’Equipement du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté.
DDE - Commission Départementale de Conciliation 10 bd Gaston Serpette - BP53606 44036 NANTES cedex 1 Secrétariat : 02 40 67 26 87 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Nom et adresse de la personne qui saisit la CDC
- Nom et adresse de la parie adverse
- L’objet du litige
A cette lettre doivent être joints les documents suivants :
- La copie du bail
- La lettre de réclamation adressée à la partie adverse
- Pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.
La lettre de saisine et les documents joints doivent être adressés en double exemplaire au secrétariat de la CDC.
