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Les dispositifs actualisés sont les suivants :

•  Le bouclier tarifaire (« Tarif bleu ») : Cette aide concerne uniquement les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Depuis le 1er février 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l’électricité à 15 %. Pour les factures antérieures au 1er février 2023, la hausse était limitée à 4 %. Ce bouclier tarifaire restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre l’attestation d'éligibilité.
  
   
•  Un prix de l’électricité garanti à 280 €/MWh en moyenne pour 2023 : Cette aide concerne uniquement les TPE  ayant signé un contrat de fourniture d’électricité en 2022, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique, et qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre l’attestation d'éligibilité. 

 

• L’amortisseur : permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné : aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire ou prix de l’électricité limité à 280 €/MWh, ainsi qu'aux PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d'euros de bilan). Cette aide est calculée sur la « part énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. L’État prend en charge à hauteur de 50 % la différence de prix entre le contrat souscrit et le prix de référence de 180 € du MWh (réduction plafonnée à 160 € du MWh). L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre l’attestation d'éligibilité.

 

• Le guichet gaz et électricité : toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
        Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides demeurera ouvert jusqu‘au 28 février 2023. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera accessible jusqu’au 31 mars 2023.
        En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023 au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
        Le guichet est également accessible aux entreprises de taille intermédiaire ainsi qu’aux grandes entreprises.

 

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